1.Objet des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation du site internet FCN (ci-après « Site »), accessible à l’adresse : www.fcn.fr.
Elles sont mises à la disposition de toute personne utilisant le Site (ci-après « Utilisateur(s) ») et sont accessibles à tout moment sur le Site.
Les mentions légales du Site, la politique de protection des données à caractère personnel et la politique de gestion des cookies complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, les stipulations impératives issues de la réglementation en vigueur prévalent.
L’accès à l’Espace client FCN est en outre régi par des conditions spécifiques d’utilisation propres à cet espace, qui s’ajoutent aux présentes CGU. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent pour ce qui concerne l’Espace client.
L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Site et les consulter régulièrement. En consultant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. En cas de refus, il lui appartient de ne pas utiliser le Site.
En consultant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptés sans réserve.
2.Description des services
Le Site permet notamment aux Utilisateurs :
- de s’informer sur FCN, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes ;
- de consulter la présentation des offres et services proposés (expertise comptable, commissariat aux comptes, audit, juridique, etc.) ;
- d’accéder à des actualités et informations professionnelles, sous forme notamment d’articles, brèves et de contenus éditoriaux ;
- de contacter FCN via un formulaire accessible sur le Site,
- de s’inscrire à la newsletter FCN,
- de consulter les offres d’emploi publiées par FCN ;
- et, pour les Utilisateurs bénéficiant d’un accès, d’accéder à l’Espace client FCN.
FCN se réserve le droit d’ajuster, de modifier ou de supprimer à tout moment les services ou contenus proposés sur le Site, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Les informations diffusées sur le Site sont de nature générale. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une prestation d’expertise, ni une offre contractuelle de services, ni une sollicitation de clientèle. Elle ne saurait se substituer à une consultation individualisée auprès de FCN, adaptée à la situation particulière de l’Utilisateur.
3.Conditions d’accès
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Les frais de connexion et d’équipement nécessaires à l’accès au Site demeurent à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au Site dans de bonnes conditions.
FCN met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site sans être tenue à une obligation de résultat à cet égard.
FCN se réserve le droit, sans préavis, de modifier, suspendre, interrompre temporairement ou de façon permanente ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de problème technique.
4.Utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, des bonnes mœurs ainsi quedes présentes CGU.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :
- de tout usage du Site susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux droits des tiers, à la sécurité du Site ou de ses Utilisateurs, ou de détourner le Site/et ou l’Espace client FCN de sa finalité ;
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de FCN ou de tiers ;
- d’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs de FCN, notamment par l’envoi massif de messages, l’introduction de virus ou toute autre technique visant à nuire au bon fonctionnement du Site ;
- de tenter d’accéder, de manière non autorisée, à tout ou partie du Site, à l’Espace client FCN ou aux systèmes d’information de FCN.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, et notamment en cas de non-respect des présentes CGU, FCN se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de restreindre l’accès de l’Utilisateur au Site et/ou l’Espace client FCN, de manière temporaire ou définitive. L’Utilisateur sera informé par tout moyen approprié de la mesure prise et de ses motifs.
5.Disponibilité, maintenance et sécurité
Le Site est en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt- quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7), sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de pannes éventuelles, d’interventions de maintenance urgentes ou nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site, ou tout autre évènement hors de contrôle de FCN.
FCN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Site et des données qu’il traite, notamment dans le cadre de l’Espace client. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’Internet présente des risques spécifiques (intrusion, piratage, virus, etc.) et que la sécurité absolue ne peut être garantie. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres équipements et données, notamment contre les virus et les tentatives d’intrusion.
6.Espace client
Le Site met à disposition un onglet « Espace client FCN », donnant accès à plusieurs services, notamment « Ma Paie », « Mes Documents », « Ma compta CEGID », « Ma Gestion » et « Transfert écriture ». L’accès à ces services est réservé aux Utilisateurs autorisés par FCN dans le cadre d’une relation contractuelle formalisées par une lettre de mission et disposant d’identifiants personnels.
Les modalités détaillées d’utilisation de l’Espace client FCN, les droits et obligations des Utilisateurs et de FCN, ainsi que les conditions de conservation et de mise à disposition des documents sont définis dans des conditions spécifiques d’utilisation propres à l’Espace client, consultables dans cet espace. Ces conditions spécifiques complètent les présentes CGU et prévalent pour tout ce qui concerne l’Espace client.
7.Protection des données personnelles
FCN s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données »), et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Pour une information complète sur les traitements de Données mis en œuvre, les finalités poursuivies, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont disposent les Utilisateurs, il convient de se reporter à la rubrique « Politique relative aux données & cookies» accessible sur le Site.
8.Cookies
La gestion des cookies et autres traceurs utilisés sur le Site, les finalités de chacun d’eux, ainsi que les modalités permettant à l’Utilisateur d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies par catégorie sont définies dans la rubrique « Gérer mes cookies » accessible sur le Site.
9.Responsabilité
L’Utilisateur utilise le Site sous sa seule responsabilité.
FCN met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’actualisation des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier à tout moment. Toutefois, FCN ne saurait garantir l’exhaustivité, l’absence d’erreur ou d’omission de ces informations, ni leur adéquation aux besoins particuliers de l’Utilisateur.
FCN ne pourra être tenu responsable :
- en cas d’utilisation non-conforme du Site par l’Utilisateur ;
- en cas d’inexactitude, d’omission ou d’erreur dans les contenus disponibles sur le Site ;
- en cas de suspension, de limitation ou d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, quelle qu’en soit la cause ;
- en cas d’impossibilité d’accès au Site imputable à l’Utilisateur, à des tiers ou à un évènement extérieur à FCN ;
- en cas de dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, direct et/ou indirects (tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de données, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ;
- de tout dommage résultant d’un fait de l’Utilisateur ou d’un tiers.
Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de FCN en cas de faute lourde, de dol ou de tout autre cas dans lequel une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
10.Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure générale, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (notamment textes, images, graphismes, , logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, chartes graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de FCN ou de tiers ayant autorisé FCN à les utiliser et sont susceptibles d’être protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des producteurs de bases de données et, plus généralement par toute réglementation en vigueur relative à la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ni sur les éléments qui le composent, lesquels restent la propriété exclusive de FCN ou de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve des exceptions légales, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de FCN, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder au Site et à consulter son contenu pour un usage strictement personnel et non commercial, dans le respect des présentes CGU.
Les dénominations sociales, marques, logos, noms de domaine et signes distinctifs de FCN reproduits sur le Site sont protégés. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs, sans l’autorisation écrite et préalable de FCN, est interdite.
11.Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertexte pointant vers d’autres sites internet ou sources externes qui ne sont ni exploités ni contrôlés par FCN. FCN ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, du fonctionnement, des services proposés, ni de tout dommage qui pourrait résulter de l’accès à ces sites ou sources externes, ou de leur utilisation par l’Utilisateur.
La mise en place de tout lien hypertexte vers le Site est soumise à l’accord préalable et écrit de FCN. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de FCN.
En tout état de cause, il est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le Site de manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public, de porter atteinte à l’image ou à la réputation de FCN, ou de contrevenir aux présentes CGU. Sont notamment prohibées, sans que cette liste soit limitative, les pratiques de framing, de deep linking ou d’insertion automatique du Site dans un autre site.
12.Disposition générale
Modification des CGU
FCN peut être amenée à modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions du Site, de ses services ou de la législation applicable. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque l’Utilisateur utilise le Site après leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’approuve pas les CGU modifiées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder au Site.
Indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGU n’affectera pas le reste des CGU qui seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé.
Tolérance
La tolérance de l’une des parties vis-à-vis d'un manquement par l’autre partie à l'une des dispositions des CGU ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l’une des parties de faire respecter l'une des dispositions des CGU ne constituera en aucune façon une renonciation à ces dispositions et n'affectera pas le droit de l’autre partie d'imposer ultérieurement le respect des dispositions des CGU.
Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, ainsi que les conséquences et suites de celles-ci, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FCN, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
