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Comment réagir à une saisie sur rémunérations ?
Faut-il répondre à l’acte de saisie ?
Quelle somme doit-être saisie et à qui doit-elle être versée ?
Le mode de calcul de la fraction saisissable du salaire est indiqué dans le PV de saisie. La somme saisie doit être versée chaque mois au commissaire de justice répartiteur dont les coordonnées figurent dans le PV de saisie.
Dois-je informer le commissaire de justice si un évènement s’oppose à la saisie ?
Vous devez informer le commissaire de justice répartiteur dans les 8 jours de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (rupture du contrat de travail par, exemple). La notification d’une saisie administrative à tiers détenteur (créance du Trésor public) suspend le cours de la saisie jusqu’à l’extinction de la dette du salarié. La procédure de saisie des rémunérations récemment réformée est impactante sur la gestion de la paie Vous être responsable en tant qu’employeur et vous risquez une amende civile d’un montant maximal de 10 000 €.
Contactez votre expert-comptable pour sécuriser les procédures !
08/09/2025 - 10:35
Vous avez reçu un acte de saisie émanant d’un commissaire de justice qui concerne l’un de vos salariés. Est-ce normal ? Comment réagir ? Oui, la procédure de saisie des rémunérations (Hors ATD) est modifiée à compter du 1er juillet 2025 et elle est désormais sous la responsabilité des commissaires de justice.
Faut-il répondre à l’acte de saisie ?
- Dans les 15 jours de la notification de la saisie, vous devez communiquer au créancier :
- La confirmation du salariat,
- Le montant de la rémunération (en particulier celle qui sera versée le mois suivant la signification de l’acte de saisie),
- L’existence de saisies en cours.
Quelle somme doit-être saisie et à qui doit-elle être versée ?
Le mode de calcul de la fraction saisissable du salaire est indiqué dans le PV de saisie. La somme saisie doit être versée chaque mois au commissaire de justice répartiteur dont les coordonnées figurent dans le PV de saisie.
Dois-je informer le commissaire de justice si un évènement s’oppose à la saisie ?
Vous devez informer le commissaire de justice répartiteur dans les 8 jours de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (rupture du contrat de travail par, exemple). La notification d’une saisie administrative à tiers détenteur (créance du Trésor public) suspend le cours de la saisie jusqu’à l’extinction de la dette du salarié. La procédure de saisie des rémunérations récemment réformée est impactante sur la gestion de la paie Vous être responsable en tant qu’employeur et vous risquez une amende civile d’un montant maximal de 10 000 €.
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Crédit photo : Adobestock
