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Afin de dissuader d’éventuels recours abusifs et d’assurer une solidarité financière entre les justiciables ainsi que de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une nouvelle contribution pour l’aide juridique. Cette contribution serait, en principe, exigible pour toute instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Sachant que lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne serait due qu’au titre de la première des procédures intentées.
À noter : la contribution ne serait pas due dans un certain nombre de cas, notamment pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et celles de redressement et de liquidation judiciaires des professionnels.Le tarif de cette contribution serait fixé à 50 € pour les instances introduites à compter d’une date à fixer par décret, et au plus tard à compter du 1er mars 2026. Elle serait due lors de l’introduction de l’instance. En pratique, elle devrait être acquittée par voie électronique sous forme d’un droit de timbre dématérialisé par la partie qui introduit l’instance, donc soit par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client. L’acquittement de cette contribution deviendrait une condition de recevabilité de la requête.
Précision : le produit de la contribution serait affecté à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats qui le répartirait entre les différents barreaux.Reste à savoir si cette mesure sera adoptée au terme de l’examen parlementaire du projet de loi de finances. Rien n’est moins sûr…
Crédit photo : Sam Edwards
