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Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social (conditions cumulatives) peuvent être exonérées de versement transport (et / ou de VTA) sur décision expresse de l’autorité organisatrice de transport et, en Ile-de-France, du STIF (syndicat des transports d’Ile-de-France). Pour cela, ces associations ou fondations doivent être reconnues d’utilité publique par un décret en Conseil d’Etat conformément aux dispositions de la loi 01er juillet 1901.

Le bénéfice de cette exonération n’est pas automatique dans la mesure où elle fait l’objet d’une décision expresse de l’autorité organisatrice de transport. 

Pour déterminer l’organisme auprès duquel déposer une demande, il suffit se rendre sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr) dans la rubrique « Taux et barèmes » et « Versement Transport » ou en recopiant le lien suivant : 

https://www.urssaf.fr/portail/sites/urssaf/home/taux-et-baremes/versement-transport.html

Il suffit ensuite de renseigner le code postal de la ville ou de la commune concernée. C’est auprès du bénéficiaire du versement transport désigné que la demande d’exonération sera effectuée. 

La décision dépendant des municipalités et communautés de communes, il est fort possible qu’il y ait des spécificités propres en matière de formalisation de la demande (forme et/ou justificatifs attendus). Il est donc nécessaire de prendre contact au préalable avec l’autorité organisatrice de transport. Il pourra par exemple vous être demandé les pièces suivantes :

Nos experts FCN restent à votre disposition pour vous aider dans ces démarches.