Actualités

L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes

L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes

21/03/2017 - 17:30

L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du bailleur.

L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des améliorations (améliorations foncières, construction d’un nouveau bâtiment...) au fonds qu’il loue, a droit, en fin de bail, à une indemnité due par le propriétaire.

Mais attention, pour donner lieu à indemnisation, ces travaux doivent, en principe, avoir été réalisés avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, avec l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux.

Exception faite toutefois, selon une décision récente de la Cour de cassation, des travaux imposés par l’administration (on pense en particulier à la mise aux normes des bâtiments d’élevage) pour lesquels une simple information préalable du bailleur est requise pour ouvrir droit à indemnisation.

Précision : pour les travaux imposés par l’administration, le Code rural prévoit une procédure particulière qui impose au locataire d’informer le bailleur de son projet de réalisation des travaux considérés. Puis, en cas de refus de ce dernier de les prendre en charge ou en cas d’absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois, l’exploitant est réputé disposer de l’accord du bailleur pour exécuter les travaux. Ainsi, contrairement aux autres travaux, l’accord préalable du bailleur n’est pas requis pour les travaux imposés par l’administration.

Cassation civile 3e, 20 octobre 2016, n° 15-20364