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Une loi récente prévoit qu’en matière d’assistance éducative (suivi éducatif au sein de la famille, placement en famille d’accueil, placement en foyer…), les mineurs, indépendamment de leur capacité de discernement, seront désormais obligatoirement assistés d’un avocat. Actuellement, il ne s’agit que d’une simple faculté.
Ainsi, dès l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire soit dès qu’il sera saisi d’une requête en ouverture d’un dossier d’assistance éducative, soit lorsqu’il se saisira d’office, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informera alors le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il aura été confié. Sachant que le mineur pourra également choisir lui-même librement son avocat.
À noter : outre un avocat, le juge des enfants peut également désigner un administrateur ad hoc, s’il l’estime nécessaire, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative sera, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Précision : cette mesure entrera en vigueur le 6 janvier 2027.Crédit photo : DR
