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À la suite d’une décision en contestation d’honoraires, un avocat avait remboursé un trop-perçu à son client et déduit cette somme de ses bénéfices non commerciaux (BNC) de l’année au cours de laquelle ce remboursement était intervenu. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration avait contesté cette déduction car, selon elle, le remboursement de ce trop-perçu ne pouvait être considéré comme une charge se rattachant à l’exercice normal de la profession d’avocat. Résultat, ce professionnel du droit avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales.

L’avocat avait alors contesté ce redressement. Saisi du litige, le Conseil d’État a estimé que le reversement résultant de cette décision en contestation d’honoraires, qui ne revêtait pas la nature d’une sanction, ouvrait bien à l’intéressé la faculté de déduire les sommes correspondantes de ses BNC au titre de l’année au cours de laquelle il était intervenu. Peu importe, selon les juges, que ces honoraires aient été imposés au titre d’une année antérieure.