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Quels sont les délais de paiement accordés à mes clients et quelles sont les pénalités en cas de non-respect ?
Quels sont les délais de paiement accordés à mes clients et quelles sont les pénalités en cas de non-respect ?
07/12/2017 - 11:01
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- 60 jours : il est facile à calculer.
Exemple : pour une facture datée du 13 juillet 2017, le délai de 60 jours expire le 11 septembre 2017.
- 45 jours fin de mois : le délai se compte également à partir de la date de facture. Deux possibilités pour le calculer :
- Soit le jour de la facture (le 13 juillet 2017) plus 45 jours (27 août 2017) puis jusqu’à la fin du mois en cours : paiement pour le 31 août 2017.
- Soit le jour de la facture (le 13 juillet 2017), puis jusqu’à la fin du mois (le 31 juillet 2017), plus 45 jours : paiement pour le 14 septembre 2017.
En définitive, la facture datée du 13 juillet 2017, ne doit pas être réglée au-delà du 14 septembre 2017. Lorsque le client ne respecte pas le délai fixé par le fournisseur, il est redevable de pénalités et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces pénalités de retard doivent être prévues dans les conditions générales de vente.
Depuis le 1er janvier 2009, ces pénalités ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est à la charge du professionnel négligent.
Exemple de rédaction des conditions générales de vente – clause relative aux pénalités de retard :
« Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités est de …% annuels et le montant de l’indemnité est de 40 €. »
Depuis le 1er janvier 2009, ces pénalités ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est à la charge du professionnel négligent.
Exemple de rédaction des conditions générales de vente – clause relative aux pénalités de retard :
« Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités est de …% annuels et le montant de l’indemnité est de 40 €. »
