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Le dirigeant de société peut-il bénéficier des titres-restaurant ?
31/10/2017 - 12:16
La législation réserve l'attribution des titres-restaurant aux salariés. Cependant, il arrive, en pratique, que les mandataires sociaux assimilés à des salariés (pour leur protection sociale) et n'ayant pas conclu de contrat de travail souhaitent bénéficier de ces titres. La problématique est de savoir, dans cette hypothèse, s'ils peuvent bénéficier des titres-restaurant ainsi que corrélativement de l'exemption des cotisations et contributions sociales afférente.
- Bénéficiaires des titres-restaurant
Bien qu'étendue aux stagiaires1, en principe l'attribution de titres-restaurant est réservée aux salariés2 à condition qu'ils justifient qu'un repas est compris dans leurs horaires de travail.
La commission nationale des titres-restaurant n'accorde l'attribution des titres-restaurant qu'aux seuls mandataires sociaux cumulant leur mandat social avec un contrat de travail.
Soulignons que, s'agissant d'une mesure de tolérance qui ne figure qui plus est que sur son site, l'Urssaf pourrait modifier sa position à l'avenir.
1 Article L 124-13 du Code de l'éducation
2 Article R 3262-7 du Code du travail
3 Les frais professionnels / Les titres-restaurant – site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/
- Mesure de tolérance de l'urssaf
Soulignons que, s'agissant d'une mesure de tolérance qui ne figure qui plus est que sur son site, l'Urssaf pourrait modifier sa position à l'avenir.
1 Article L 124-13 du Code de l'éducation
2 Article R 3262-7 du Code du travail
3 Les frais professionnels / Les titres-restaurant – site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/
