Actualités

Règles de conservation et d'archivage
Règles de conservation et d'archivage
30/03/2018 - 15:20
Règles de conservation et d'archivage
La conservation des pièces justificatives comptables et des divers documents administratifs et financiers de l'entreprise est une absolue nécessité.
L'archivage doit être organisé de telle manière que la recherche et la consultation des documents concernés soient possibles dans des conditions de rapidité et d'efficacité normales.

CODE DE COMMERCE
Type de document ou donnée Durée Point de départ du délai de conservation Type d'archivage Fondement légal
Etats comptables 10 ans Clôture comptable Format électronique a minima si ces états sont issus d'un logiciel C.Com,
art. L123-22
Factures clients et fournisseurs 10 ans Clôture de l'exercice Format électronique. L'original si émis électroniquement ou une archive électronique du document papier (respect de contraintes techniques)
Ticket de caisse émis 10 ans Clôture de l'exercice
Notes de frais 10 ans Clôture de l'exercice Format électronique
Bons de réception et de livraison 10 ans Date d'émission Tout format possible
Commande 10 ans Date d'émission
Remise en banque de chèques et effets et avis de débit et de crédit 10 ans Date de la remise ou de l'avis
Talons de chèques, relevés bancaires... 5 ans Date du document le plus ancien Tout format possible C.Com,
art. L110-4

CODE DES DOUANES
Type de document Durée Point de départ du délai de conservation Type d'archivage Fondement légal
Lettres de voiture 3 ans Date d'envoi des colis, de réception ou de livraison Forme originale 1 bis de l'article 95 du code des douanes et art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
Feuille de chargement
Billet de bord
Avis d'expédition
Ordre de livraison









LIVRES DES PROCÉDURES FISCALES (LPF)
Type de document, donnée ou traitement Durée Point de départ du délai de conservation Type d'archivage Fondement légal
Déclarations fiscales (IS, TVA et autres taxes) 6 ans Clôture de l'exercice Format électronique LPF,
art. 102 B
Avis d'imposition (IS, TVA et autres taxes) 6 ans Clôture de l'exercice Format électronique
Documentations & états de contrôle justifiant la piste d'audit fiable des factures 6ans Clôture de l'exercice Support informatique ou papier
Pour toutes applications informatiques concourant à la formation des résultats comptables et fiscaux et des déclarations fiscales Données 3 ans Clôture comptable Format électronique
Traitements
Documentation informatique
Pour les logiciels et systèmes de caisse Certificat ou attestation de conformité 6 ans Clôture comptable Support informatique ou papier
Données d'encaissement Format électronique
Pièces justificatives de déduction de TVA 6 ans Date de la dernière opération ou date de création de la pièce Support d'origine (informatique ou papier)
Au titre du droit de communication : codes, données, traitements ou documentation des logiciels comptables, de gestion et les systèmes de caisse Jusqu'à l'expiration de la 3éme année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou système a cessé d'être diffusé Au moins 3 ans sur support informatique si original électronique LPF,
art. 102 D
Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d'entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d'une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d'analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

En savoir plus
Trouvez l'un de nos 39 bureaux FCN
Trouver