Actualités
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, l’un ou plusieurs de ses créanciers peuvent demander qu’elle fasse l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Mais attention, c’est au créancier qui demande l’ouverture d’une telle procédure de démontrer que l’entreprise considérée est en cessation de paiements et non pas à celle-ci d’apporter la preuve qu’elle n’est pas dans cette situation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où une entreprise contestait sa mise en redressement judiciaire par un tribunal saisi à cette fin par l’un de ses fournisseurs.
En pratique, le créancier qui assigne en justice un débiteur afin qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire soit ouverte à l’encontre de ce dernier doit donc non seulement préciser la nature et le montant de sa créance, mais aussi apporter des éléments de preuve qui caractérisent la cessation des paiements.
