Notre cabinet

Actualités

Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
13/02/2020 - 16:20
La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides devraient être facilitées par la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Les exploitants et salariés agricoles victimes d’une maladie professionnelle causée par des pesticides pourront bientôt saisir un fonds de réparation créé au sein de la Mutualité sociale agricole, le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » (ci-après le « fonds »).

Ainsi, pourront déposer une demande d’indemnisation auprès de ce fonds :
- les salariés et non-salariés agricoles ;
- les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de leur famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002 ;
- les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle d’un de leurs parents à des pesticides.

Leur demande sera traitée par le fonds qui se prononcera, au vu des éléments recueillis, sur le caractère professionnel de la maladie.

À noter : les modalités de fonctionnement du fonds doivent encore être précisées par décret pour que celui-ci devienne opérationnel.

Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d’entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d’une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d’analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

En savoir plus
Trouvez l'un de nos 34 bureaux FCN
Trouver