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La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue une aide financière exceptionnelle aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants et professionnels libéraux) contraints, depuis le 2 novembre 2020, d’interrompre totalement leur activité en raison d’une mesure de fermeture administrative.
Pour obtenir cette aide, les travailleurs indépendants doivent tout de même remplir certaines conditions :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
- avoir été affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour de leurs cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier de paiement de leurs dettes) ;
- ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales (huissier, taxation d’office…).
En pratique, les travailleurs indépendants doivent remplir un formulaire de demande d’aide disponible sur le site de l’Urssaf.
Ils doivent ensuite transmettre ce formulaire à l’Urssaf, accompagné d’un relevé d’identité bancaire personnel, via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement.
