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Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs
Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs
09/07/2021 - 20:30
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.
© Les Echos Publishing 2021
Crédit photo : DR
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