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DSN : vos obligations à compter de juillet 2016
27/05/2016 - 09:15
Alors que la généralisation de la DSN devait être opérée au 1er janvier 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait prévu un report de l’échéance obligatoire.
Le décret, attendu en début d’année, a finalement été publié au JO le 19 mai 2016 (Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016). Il fixe les dates au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants seront tenus d’effectuer la DSN.
Concernant les employeurs (du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux) n’ayant pas de tiers déclarants, l’obligation de transmettre la DSN est fixée à compter des paies de Juillet 2016 lorsque le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €.
Les seuils de cotisations et contributions sociales sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’URSSAF. Pour le régime agricole, il est tenu compte uniformément du même type de cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par l’URSSAF.
Il est donc primordial de vous interroger dès à présent sur vos obligations afin d’être, le cas échéant, opérationnel pour cette échéance du 5 ou du 15 août 2016 (déclarations des paies de juillet).
Fort de leur expérience en matière de DSN, votre expert-comptable FCN et son équipe sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous proposer des solutions adaptées.
Le décret, attendu en début d’année, a finalement été publié au JO le 19 mai 2016 (Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016). Il fixe les dates au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants seront tenus d’effectuer la DSN.
Concernant les employeurs (du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux) n’ayant pas de tiers déclarants, l’obligation de transmettre la DSN est fixée à compter des paies de Juillet 2016 lorsque le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €.
Les seuils de cotisations et contributions sociales sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’URSSAF. Pour le régime agricole, il est tenu compte uniformément du même type de cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par l’URSSAF.
Il est donc primordial de vous interroger dès à présent sur vos obligations afin d’être, le cas échéant, opérationnel pour cette échéance du 5 ou du 15 août 2016 (déclarations des paies de juillet).
Fort de leur expérience en matière de DSN, votre expert-comptable FCN et son équipe sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous proposer des solutions adaptées.
