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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
01/11/2022 - 08:05
Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures.
Un décret n°2022-1299 publié le 07/10/2022 et un arrêté du 09/10/2022 ajoutent aux mentions déjà existantes, l’obligation d’indiquer sur les factures les nouvelles mentions obligatoires suivantes :
- le numéro SIREN du client
- l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
- de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.
- l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
Ces nouvelles mentions s’appliqueront sur les factures émises à partir du 1er juillet 2024 selon le même planning progressif retenu pour la mise en œuvre du e-invoicing et du e-reporting :- l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
- de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.
- l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
© Les Echos Publishing 2022
Crédit photo : Copyright (C) Andrey Popov
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