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Bons d'achat distribués à Noël : Quel régime social ?
08/12/2022 - 15:47
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils soient exonérés de charges sociales.
Cette tolérance n’est pas reprise à ce jour dans le Boss (bulletin officiel de la sécurité sociale) ;
La Cour de cassation soumet les cadeaux et bons d’achat aux cotisations de sécurité sociale car elle refuse de leur appliquer la tolérance administrative (Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB ; 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D).
Pour bénéficier de la tolérance administrative, les conditions d’octroi des bons d’achat aux salariés doivent être strictement respectées, et notamment interdire les critères discriminatoires tels que l’ancienneté et la présence effective, sous peine d’assujettissement aux cotisations sociales.
Cette tolérance n’est pas reprise à ce jour dans le Boss (bulletin officiel de la sécurité sociale) ;
La Cour de cassation soumet les cadeaux et bons d’achat aux cotisations de sécurité sociale car elle refuse de leur appliquer la tolérance administrative (Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB ; 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D).
Pour bénéficier de la tolérance administrative, les conditions d’octroi des bons d’achat aux salariés doivent être strictement respectées, et notamment interdire les critères discriminatoires tels que l’ancienneté et la présence effective, sous peine d’assujettissement aux cotisations sociales.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION DE LA TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE
Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Si ce seuil est dépassé, l’exonération peut être maintenue sous réserve de respecter des conditions spécifiques.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’APPLICATION DE LA TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE
- Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil
Les évènements visés sont : mariage/pacs, naissance/ adoption, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte- Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution.
- Utilisation du bon d’achat en lien avec l’événement justifiant son attribution
Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grands magasins, le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir.
Le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.)
Le bon d’achat n’est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe à caractère festif.
Le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.)
Le bon d’achat n’est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe à caractère festif.
- Appréciation du seuil d’exonération par événement
Lorsque les bons d’achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile.
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Crédit photo : Freepik
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