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Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie
20/01/2023 - 12:01
En 2023, le gouvernement met en place trois dispositifs à destination des entreprises touchées par la hausse du prix de l’énergie qui ne sont pas cumulables.
- Tarif garanti pour les TPE pour l’électricité.
- Un bouclier tarifaire pour les TPE ( gaz-électricité)
- Un « amortisseur électricité ».
Pour vous faire accompagner, contactez votre expert-comptable FCN !
Tarif garanti pour les TPE pour l’électricité
Monsieur Bruno Le Maire a annoncé le 6 janvier 2023 que les TPE peuvent bénéficier d’un tarif garanti de l’électricité fixé à 280 €/ MWh sur l’année 2023.
Pour qui ?
Ce dispositif est réservé aux TPE de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Comment faire la demande ?
Le client doit télécharger le formulaire sur le site impots.gouv et le retourner complété à leur fournisseur d’électricité.
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.
Pour qui ?
Ce dispositif est réservé aux TPE de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Comment faire la demande ?
Le client doit télécharger le formulaire sur le site impots.gouv et le retourner complété à leur fournisseur d’électricité.
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.
Bouclier tarifaire pour les TPE (Gaz - électricité)
Pour qui ?
L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
A noter que la filiale d’un groupe n’est pas éligible.
Quel type d’aide ?
L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.
Comment faire la demande ?
Le client doit télécharger le formulaire sur le site impots.gouv et le retourner complété à son fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
A noter que la filiale d’un groupe n’est pas éligible.
Quel type d’aide ?
L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.
Comment faire la demande ?
Le client doit télécharger le formulaire sur le site impots.gouv et le retourner complété à son fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
L’amortisseur électricité
Pour qui ?
L’amortisseur électricité est destiné :
L’amortisseur électricité est destiné :
- Aux TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
- Aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) ;
- Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.
A noter que la filiale d’un groupe n’est pas éligible.
Quel type d’aide ?
L’Etat compense l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminement et hors taxe et 180 euros/ MWh/sur 50% des volumes d’électricité consommés.
Montant de l’aide : 50% x Q x ( P-0.18 euros/ kWh).
Le montant de l’aide sera calculé par le fournisseur d’électricité.
Un simulateur de l’amortisseur électrique est d’ores et déjà disponible sur le site internet www.impot.gouv.fr ; il permet d’obtenir une estimation de la réduction qui pourra être obtenue.
Simulateur amortisseur ÉLECTRICITÉ | impots.gouv.fr
Comment faire la demande ?
Le client doit télécharger le formulaire sur le site impots.gouv et le retourner complété à son fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
Quel type d’aide ?
L’Etat compense l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminement et hors taxe et 180 euros/ MWh/sur 50% des volumes d’électricité consommés.
Montant de l’aide : 50% x Q x ( P-0.18 euros/ kWh).
Le montant de l’aide sera calculé par le fournisseur d’électricité.
Un simulateur de l’amortisseur électrique est d’ores et déjà disponible sur le site internet www.impot.gouv.fr ; il permet d’obtenir une estimation de la réduction qui pourra être obtenue.
Simulateur amortisseur ÉLECTRICITÉ | impots.gouv.fr
Comment faire la demande ?
Le client doit télécharger le formulaire sur le site impots.gouv et le retourner complété à son fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises
- Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration)
- L’étalement des factures d’énergie (sur demande auprès du fournisseur)
- Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries)
