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Auparavant, la collecte de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) faisait l’objet de bordereaux d’acompte et de solde. Désormais et depuis le 1er janvier 2022, ces contributions légales sont collectées, tous les mois, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dans ce cadre de collecte dématérialisée, seule la part principale de la taxe d’apprentissage (sur les salaires 2022) est recouvrée. Le solde va ainsi être versé via la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).

Le solde de la taxe d’apprentissage pourra toujours être versé à l’établissement de votre choix. Pour cela, après la collecte dématérialisée (suppression totale des bordereaux papiers), il vous appartiendra de décider de l’affectation des fonds issus du solde de la taxe d’apprentissage en désignant les établissements de formation bénéficiaires. Pour ce faire, il conviendra d’utiliser la plateforme SOLTÉA : https://www. soltea.gouv.fr/espace-public/.

Attention toutefois, SOLTÉA est le moyen exclusif pour opérer la répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Il faudra donc être vigilent et ne pas procéder à quelque paiement que ce soit directement aux établissements de formation suite à la réception d’un bordereau ou d’un mail par exemple.
 

SOLTÉA permet aux entreprises d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage au financement des établissements de formation, d’orientation et d’insertion. Les entreprises peuvent flécher leur contribution au profit d’un ou plusieurs établissements habilités par l’administration ou d’une formation spécifique (titre ou diplôme : diplôme d’ingénieur spécialité génie biomédical par exemple).
L’accès à la plateforme se fera grâce aux codes d’accès prochainement disponibles sur le portail « net-entreprises ».
Vous avez la possibilité de rechercher les bénéficiaires par mots clés, SIRET, zone géographique etc. Il vous sera également possible de favoriser une formation ou un établissement dont vous êtes issu ou de soutenir la formation dans votre filière d’activité.



Votre expert-comptable peut-il vous assister dans cette démarche ?
Oui, mais il faudra au préalable habiliter le cabinet depuis votre espace « net-entreprises ».

 

Pour un accompagnement optimal dans cette démarche, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN !