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Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaines mentions relatives à l’identification des parties (nom, adresse…), aux biens livrés ou aux services rendus (quantité, dénomination…) ou encore à la détermination de la TVA (prix hors taxe, taux…). Et attention, afin de lutter contre la fraude, une amende fiscale forfaitaire de 15 € est encourue pour chaque omission ou erreur constatée dans une facture. Sachant que lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Précision : l’amende s’applique même lorsque les omissions ou les erreurs ne sont pas intentionnelles.À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette sanction respectait le principe de proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d’amendes en raison de manquements sur plusieurs factures.
Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel. En effet, selon les sages, cette sanction « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements » que le législateur a entendu réprimer. Elle est donc conforme à la Constitution.
Une tolérance
L’amende n’est pas due lorsqu’il s’agit d’une première infraction commise pendant l’année civile en cours ou pendant les 3 années précédentes dès lors que l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration fiscale.
Crédit photo : © 2022 Grace Cary
