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Congés Payés : Arrêts du 13 septembre 2023, que faire en pratique ?
3 - AVANT : Les congés payés acquis par le salarié en congé parental total avant le début dudit congé sont perdus si le salarié reprend son poste après la clôture de la période de prise des congés payés.
APRÈS : Les congés payés acquis par le salarié en congé parental total avant le début dudit congé sont reportés à la date de reprise du travail (Cass. Soc. 13/09/2023 n°22- 14.043 FPB).
4 - AVANT : Le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.
APRÈS : Le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé (Cass. Soc. 13/09/2023 n°22-11.106).
25/10/2023 - 13:02
mise à jour octobre 2023
CE QU'IL FAUT RETENIR
Le 13 Septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu quatre arrêts qui viennent bouleverser les modalités d'acquisition des congés payés.
Par le biais de ces arrêts, la Cour de Cassation met en conformité le droit français avec le droit européen.
Par le biais de ces arrêts, la Cour de Cassation met en conformité le droit français avec le droit européen.
1 - AVANT : Le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'acquiert aucun droit à congés payés pendant la durée totale de son arrêt, sauf les 4 premières semaines d'absence sur la période de référence ou dispositions conventionnelles.
APRÈS : Le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés sur la totalité de son arrêt (Cass. Soc. 13/09/2023 n°22- 17.340).
2 - AVANT : Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail acquiert des congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
APRÈS : Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail acquiert des congés payés sur la totalité de son arrêt, y compris pour la fraction excédant une année ininterrompue (Cass. Soc. 13/09/2023 n°22-17.638).
APRÈS : Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail acquiert des congés payés sur la totalité de son arrêt, y compris pour la fraction excédant une année ininterrompue (Cass. Soc. 13/09/2023 n°22-17.638).
3 - AVANT : Les congés payés acquis par le salarié en congé parental total avant le début dudit congé sont perdus si le salarié reprend son poste après la clôture de la période de prise des congés payés.
APRÈS : Les congés payés acquis par le salarié en congé parental total avant le début dudit congé sont reportés à la date de reprise du travail (Cass. Soc. 13/09/2023 n°22- 14.043 FPB).
4 - AVANT : Le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.
APRÈS : Le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé (Cass. Soc. 13/09/2023 n°22-11.106).
LES CONSÉQUENCES DE CES ARRÊTS... COMMENT DOIT-ON PROCÉDER ? FAUT-IL RÉGULARISER ?
La jurisprudence étant interprétative, elle est donc forcément rétroactive. Vous devriez donc, en votre qualité d'employeur, régulariser les congés payés non acquis du fait de la maladie de votre salarié, ou au-delà d'un an en cas d'arrêt pour AT/MP.
SUR QUELLE PÉRIODE ?
Le point de départ de la prescription tel que nouvellement défini ci-dessus par la jurisprudence pourrait imposer de remonter au-delà de 3 périodes d'acquisition, en plus de la période en cours qu'il convient de régulariser
Nous vous invitons par conséquent à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel au sein de notre cabinet FCN, aux fins d'analyse et afin de répondre à vos questions éventuelles quant aux cas pour lesquels vous seriez concernés.
© FCN
Crédit photo : Adobestock
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