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Fin du système de bonus/malus temporaire de l’AGIRC-ARRCO
RAPPEL : Le système de bonus/malus
Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont formalisé un accord réformant les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoyait notamment la mise en place d’un système de bonus / malus afin d’inciter les salariés à liquider plus tard leurs pensions de retraite.
Ainsi, à partir de l’année 2019 et pour les générations 1957 et suivantes, un coefficient de minoration était appliqué à tous les salariés qui liquidaient leurs pensions dès l’obtention du taux plein. Ce coefficient de minoration était de 10 % du montant des retraites complémentaires versées et était applicable pendant une durée de 3 ans, au maximum jusqu’à 67 ans.
Afin d’annuler ce coefficient de minoration, les salariés devaient décaler la date de liquidation de leurs pensions de 4 trimestres calendaires, soit 1 an.
De même, les assurés qui choisissaient de décaler d’au moins 8 trimestres la date de liquidation de leurs pensions par rapport à la date du taux plein bénéficiaient d’une majoration de la retraite complémentaire de 10 % pendant un an. Cette majoration était portée à 20 % si l’assuré décalait la liquidation de 12 trimestres et à 30 % si elle était décalée de 16 trimestres (4 ans).
02/11/2023 - 07:50
A l’issue des négociations ayant pris fin le 5 octobre dernier, les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre sur un nouvel accord-cadre sur les règles de pilotage du régime de retraite complémentaire des salariés, l’AGIRC-ARRCO.
Outre une revalorisation des pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de 4.9 % qui prendra effet au 1er novembre 2023, cet accord prévoit la suppression du bonus/malus temporaire qui impactait les pensions complémentaires des salariés retraités.
En effet, selon les syndicats parties prenantes des négociations, le système de décote était rendu obsolète à la suite de la dernière réforme des retraites qui repousse de 2 ans l’âge légal de départ.
La suppression du bonus/malus sera progressive :
Outre une revalorisation des pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de 4.9 % qui prendra effet au 1er novembre 2023, cet accord prévoit la suppression du bonus/malus temporaire qui impactait les pensions complémentaires des salariés retraités.
En effet, selon les syndicats parties prenantes des négociations, le système de décote était rendu obsolète à la suite de la dernière réforme des retraites qui repousse de 2 ans l’âge légal de départ.
La suppression du bonus/malus sera progressive :
- Pour les futurs retraités liquidant leurs pensions à partir du 1er décembre 2023, le malus temporaire ne sera pas appliqué ;
- Pour les personnes déjà à la retraite et actuellement soumises au malus, il sera supprimé à partir du 1er avril 2024 (Le 1er avril s’impose pour les retraités actuels car il faut recalculer les pensions d’environ 700 000 retraités. Les services de l’AGIRC ARRCO assurent ne pouvoir le faire au mieux qu’à cette date) ;
- Il n’est pas prévu de remboursement des retraités qui ont subi la décote ces dernières années.
Quant au bonus, il sera conservé pour les retraités qui ont déjà décalé leur départ à la retraite pour bénéficier d’une majoration de leur pension afin de ne pas les pénaliser. Il sera supprimé dans les autres cas. Ainsi, le dispositif continue d’exister :
- Pour les personnes nées avant le 1er septembre 1961 et qui ont déjà liquidé leur retraite ;
- Pour les personnes ayant obtenu les conditions requises pour le taux plein avant le 1er décembre 2023, donc en cours de décalage calendaire pour liquider leur pension de retraite.
RAPPEL : Le système de bonus/malus
Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont formalisé un accord réformant les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoyait notamment la mise en place d’un système de bonus / malus afin d’inciter les salariés à liquider plus tard leurs pensions de retraite.
Ainsi, à partir de l’année 2019 et pour les générations 1957 et suivantes, un coefficient de minoration était appliqué à tous les salariés qui liquidaient leurs pensions dès l’obtention du taux plein. Ce coefficient de minoration était de 10 % du montant des retraites complémentaires versées et était applicable pendant une durée de 3 ans, au maximum jusqu’à 67 ans.
Afin d’annuler ce coefficient de minoration, les salariés devaient décaler la date de liquidation de leurs pensions de 4 trimestres calendaires, soit 1 an.
De même, les assurés qui choisissaient de décaler d’au moins 8 trimestres la date de liquidation de leurs pensions par rapport à la date du taux plein bénéficiaient d’une majoration de la retraite complémentaire de 10 % pendant un an. Cette majoration était portée à 20 % si l’assuré décalait la liquidation de 12 trimestres et à 30 % si elle était décalée de 16 trimestres (4 ans).
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