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Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : le point au 1er janvier 2024
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : le point au 1er janvier 2024
09/01/2024 - 09:04
RAPPEL DE LA REFORME
Comme nous vous l'avons indiqué dans deux lettres d'information en janvier et juillet 2023, plusieurs secteurs - dont la construction et les transports routiers - bénéficient d'une dérogation aux nouvelles règles liées au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
En effet, dans l'attente de la suppression définitive de cet abattement dans ces secteurs, au nombre de 8 désormais dans le BOSS, des mesures dérogatoires ont été mises en œuvre avec une diminution progressive du taux applicable.
QUELS SONT LES SECTEURS CONCERNES ?
Les métiers concernés relèvent des secteurs de la propreté, des casinos et cercles de jeux, de la construction, du transport routier de marchandises, du spectacle vivant et du spectacle enregistré, de l'aviation civile, ainsi que les journalistes et les VRP (BOSS-FP-§2300 et suivants).
QUELS SONT LES MESURES DEROGATOIRES ?
→ Le taux d'abattement diminue progressivement jusqu'à disparaitre, selon un échéancier et un calendrier propre à chaque secteur concerné ;
→ Son bénéfice est admis même en l'absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié ;
→ L'ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l'objet d'un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique : ainsi, les sommes représentatives de remboursement de frais (dont les paniers) n'ont plus obligatoirement à remonter dans le brut soumis à cotisations ;
→ Il est admis que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition, dans des conditions propres à chaque secteur ;
Comme nous vous l'avons indiqué dans deux lettres d'information en janvier et juillet 2023, plusieurs secteurs - dont la construction et les transports routiers - bénéficient d'une dérogation aux nouvelles règles liées au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
En effet, dans l'attente de la suppression définitive de cet abattement dans ces secteurs, au nombre de 8 désormais dans le BOSS, des mesures dérogatoires ont été mises en œuvre avec une diminution progressive du taux applicable.
QUELS SONT LES SECTEURS CONCERNES ?
Les métiers concernés relèvent des secteurs de la propreté, des casinos et cercles de jeux, de la construction, du transport routier de marchandises, du spectacle vivant et du spectacle enregistré, de l'aviation civile, ainsi que les journalistes et les VRP (BOSS-FP-§2300 et suivants).
QUELS SONT LES MESURES DEROGATOIRES ?
→ Le taux d'abattement diminue progressivement jusqu'à disparaitre, selon un échéancier et un calendrier propre à chaque secteur concerné ;
→ Son bénéfice est admis même en l'absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié ;
→ L'ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l'objet d'un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique : ainsi, les sommes représentatives de remboursement de frais (dont les paniers) n'ont plus obligatoirement à remonter dans le brut soumis à cotisations ;
→ Il est admis que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition, dans des conditions propres à chaque secteur ;
- Pour les métiers du transport routier de marchandises et de la construction, si le consentement des salariés a été recueilli par l'employeur avant 2023, il couvre pour ces salariés la totalité de la période restant à courir jusqu'à la suppression du dispositif ;
- Pour les métiers de la propreté, si le consentement des salariés a été recueilli en 2023, il couvre pour ces salariés la période restant à courir jusqu'à la suppression du dispositif.
Pour tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2023, et à défaut de CC, accord collectif ou accord du CSE, l'application de la DFS requiert l'accord du salarié ;
Le salarié a la possibilité de demander à tout moment à renoncer au bénéfice de la DFS, sa décision prenant alors effet à compter de l'année civile suivante.
CONCRETEMENT AU 1ER JANVIER
Les taux d'abattement pour les métiers concernés sont réduits de 1 point :
Le salarié a la possibilité de demander à tout moment à renoncer au bénéfice de la DFS, sa décision prenant alors effet à compter de l'année civile suivante.
CONCRETEMENT AU 1ER JANVIER
Les taux d'abattement pour les métiers concernés sont réduits de 1 point :
- Pour la propreté : on passe à 5% (-1 point depuis le 1er janvier 2022) ;
- Pour la construction : on passe à 9% ;
- Pour le transport routier de marchandises : on passe à 19% ;
- ...
Pour les VRP, le taux d'abattement est réduit de 2 points chaque année jusqu'à suppression définitive : on passe à 28% au 1er janvier 2024.
Le bénéfice de la DFS est lié à l'activité professionnelle du salarié, non à l'activité générale de l'entreprise qui l'emploie (Cass. soc. 27-9-2023 n° 21-19.383 FS-B ; BOSS-FP-2160).
La constatation de l'incidence négative sur les droits sociaux des salariés résultant de l'application injustifiée par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique leur cause un préjudice appelant réparation (Cass. soc. 2-6-2021
n° 20-12.578 FS-P).
Enfin, les mandataires sociaux peuvent bénéficier de la DFS, mais uniquement pour la part de rémunération afférente à l'activité ouvrant droit à la déduction (donc au titre d'un contrat de travail distinct du mandat social).
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches. N'hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels sur ce sujet et pour toutes questions.
Le bénéfice de la DFS est lié à l'activité professionnelle du salarié, non à l'activité générale de l'entreprise qui l'emploie (Cass. soc. 27-9-2023 n° 21-19.383 FS-B ; BOSS-FP-2160).
La constatation de l'incidence négative sur les droits sociaux des salariés résultant de l'application injustifiée par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique leur cause un préjudice appelant réparation (Cass. soc. 2-6-2021
n° 20-12.578 FS-P).
Enfin, les mandataires sociaux peuvent bénéficier de la DFS, mais uniquement pour la part de rémunération afférente à l'activité ouvrant droit à la déduction (donc au titre d'un contrat de travail distinct du mandat social).
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches. N'hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels sur ce sujet et pour toutes questions.
Crédit photo : AdobeStock
