Actualités

Droit à l’aide juridictionnelle pour une association

Droit à l’aide juridictionnelle pour une association

17/01/2024 - 19:55

Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire en raison d'un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Les associations ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent effectivement se voir accorder l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. Pour cela, vous devez adresser au bureau d'aide juridictionnelle le formulaire Cerfa 15628*02, accompagné notamment des statuts de l'association.

Pour évaluer vos droits à l'aide juridictionnelle, il sera tenu compte des différentes ressources (cotisations, subventions, dons et legs, revenus mobiliers...) de votre association, après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, de son épargne et de la valeur de ses biens immobiliers.

Votre association peut se voir accorder l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, si elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour faire valoir ses droits en justice. Pour cela, vous devez adresser au bureau d'aide juridictionnelle le formulaire Cerfa 15628*02, accompagné notamment des statuts de l'association. Pour évaluer vos droits à l'aide juridictionnelle, il sera tenu compte des différentes ressources (cotisations, subventions, dons...) de votre association, après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, de son épargne et de la valeur de ses biens immobiliers.