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L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : Multiplication des démarches frauduleux
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : Multiplication des démarches frauduleux
30/01/2024 - 10:00
Tout employeur, quel que soit l'effectif de sa structure et son activité, doit mensuellement déclarer en DSN l'éventuel statut de travailleur handicapé et/ou le taux d'incapacité dont bénéficient ses salariés.
En complément, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés. Elles doivent ainsi procéder à une déclaration annuelle : la Déclaration d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH).
Dans le cas où cette obligation n'est pas respectée, l'entreprise est redevable d'une contribution dont le montant est défini en fonction de divers éléments (nombre de bénéficiaires manquants, nature de l'activité, présence ou non de contrat de prestation auprès d'organismes agréés,...).
Cette déclaration, établie par le biais de la DSN du mois d'avril, est réalisée par votre interlocuteur social FCN. Pour l'établir correctement, cet interlocuteur a besoin des courriers que les URSSAF et MSA vous transmettent au plus tard le 15 mars de chaque année.
Dans ce cadre d'autres éléments vous seront demandés tels que : une attestation RQTH (Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé), une facture d'achat auprès d'ESAT, vos effectifs intérimaires bénéficiaires d'une RQTH ou d'un taux d'incapacité.
Ces données, nous vous recommandons de les communiquer uniquement à l'URSSAF, la MSA et votre interlocuteur FCN.
En effet, la DOETH est une thématique de plus en plus sujette à des démarchages commerciaux et/ou frauduleux.
De nombreux centres (ni reconnus, ni habilités) sont créés avec des interlocuteurs tenant des propos inexacts, notamment sur le montant de la contribution à verser ou encore sur les modes de calcul de l'obligation d'emploi.
Leur objectif : vous alarmer avec des montants exorbitants et vous promettre ensuite de vous aider à faire baisser le montant de la contribution ou d'éviter une sur-contribution si vous procédez à des achats de prestations et/ou de fournitures.
Soyez donc vigilant et :
En complément, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés. Elles doivent ainsi procéder à une déclaration annuelle : la Déclaration d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH).
Dans le cas où cette obligation n'est pas respectée, l'entreprise est redevable d'une contribution dont le montant est défini en fonction de divers éléments (nombre de bénéficiaires manquants, nature de l'activité, présence ou non de contrat de prestation auprès d'organismes agréés,...).
Cette déclaration, établie par le biais de la DSN du mois d'avril, est réalisée par votre interlocuteur social FCN. Pour l'établir correctement, cet interlocuteur a besoin des courriers que les URSSAF et MSA vous transmettent au plus tard le 15 mars de chaque année.
Dans ce cadre d'autres éléments vous seront demandés tels que : une attestation RQTH (Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé), une facture d'achat auprès d'ESAT, vos effectifs intérimaires bénéficiaires d'une RQTH ou d'un taux d'incapacité.
Ces données, nous vous recommandons de les communiquer uniquement à l'URSSAF, la MSA et votre interlocuteur FCN.
En effet, la DOETH est une thématique de plus en plus sujette à des démarchages commerciaux et/ou frauduleux.
De nombreux centres (ni reconnus, ni habilités) sont créés avec des interlocuteurs tenant des propos inexacts, notamment sur le montant de la contribution à verser ou encore sur les modes de calcul de l'obligation d'emploi.
Leur objectif : vous alarmer avec des montants exorbitants et vous promettre ensuite de vous aider à faire baisser le montant de la contribution ou d'éviter une sur-contribution si vous procédez à des achats de prestations et/ou de fournitures.
Soyez donc vigilant et :
- Vérifiez l'identité de votre interlocuteur et ne transmettez pas vos données;
- Analysez les offres qui vous sont faites, attention aux offres trop belles pour être vraies et aux argumentaires agressifs basés sur l'urgence;
- Informez-vous sur la règlementation auprès de l'URSSAF/MSA, de l'Agefiph ou de votre interlocuteur FCN.
Votre interlocuteur FCN reste à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous apporter le complément d'information dont vous auriez besoin.
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Crédit photo : AdobeStock
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