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Prolongation des mesures permettant une meilleure prise en charge des frais domicile-lieu de travail
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31/01/2024 - 16:37
Afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024, proroge pour une année supplémentaire, les mesures relatives aux frais engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail prévues par la loi de finances rectificative 2022-1157 du 16 août 2022.
FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN : UNE PRISE EN CHARGE FACULTATIVE EXONÉRÉE DE COTISATIONS SOCIALES ET D'IMPÔT SUR LE REVENU
Rappelons que l'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement à des transports publics (C. trav. art. L 3261-2), qui constitue également la limite d'exonération d'impôts sur le revenu (CGI art. 81, 19
ter-a) et de contributions et cotisations sociales (CSS art. L 136-1-1, III-4-d et L 242-1).
Toutefois, vous continuez en 2024 d'avoir la possibilité de prendre en charge 75 % du prix des titres d'abonnement des transports en commun ou de services publics de location de vélos de vos salariés, sans aucune cotisation sociale supplémentaire et sans imposition supplémentaire pour les salariés.
Le cumul de cette prise en charge avec la prime de transport est temporairement autorisé.
POSSIBILITÉ DE VERSER UNE PRIME DE TRANSPORT POUR TOUS LES SALARIÉS VÉHICULÉS
En principe, sont concernés par l'exonération de la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation électrique, les salariés :
FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN : UNE PRISE EN CHARGE FACULTATIVE EXONÉRÉE DE COTISATIONS SOCIALES ET D'IMPÔT SUR LE REVENU
Rappelons que l'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement à des transports publics (C. trav. art. L 3261-2), qui constitue également la limite d'exonération d'impôts sur le revenu (CGI art. 81, 19
ter-a) et de contributions et cotisations sociales (CSS art. L 136-1-1, III-4-d et L 242-1).
Toutefois, vous continuez en 2024 d'avoir la possibilité de prendre en charge 75 % du prix des titres d'abonnement des transports en commun ou de services publics de location de vélos de vos salariés, sans aucune cotisation sociale supplémentaire et sans imposition supplémentaire pour les salariés.
Le cumul de cette prise en charge avec la prime de transport est temporairement autorisé.
POSSIBILITÉ DE VERSER UNE PRIME DE TRANSPORT POUR TOUS LES SALARIÉS VÉHICULÉS
En principe, sont concernés par l'exonération de la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation électrique, les salariés :
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du codedes transports ;
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
- Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable en raison d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
Néanmoins, pour l'année 2024, vous conservez la possibilité de verser la prime de transport aux salariés utilisant un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail exonérée de charges sociales et d'impôts, y compris lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites.
Les plafonds d'exonération fiscale et sociale de la prime transport s'élèvent à 200 € par salarié et par an pour les frais de carburant, et à 500 € par salarié et par an pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (CGI art. 81, 19 ter-b ; CSS art. L 136-1-1, III-4o-e et L 242-1).
Toutefois, la loi de finances relève, pour 2024, ces plafonds d'exonération comme suit :
En cas de cumul entre la prime de transport et le forfait mobilités durables, le plafond d'exonération fiscale et sociale reste fixé, pour 2024, à 700 € par an (900 € en outre-mer), dont 400 € maximum par an (600 € en outre-mer) au titre des frais de carburant.
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge de ces frais sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe (C. trav. art. L. 3261-4).
Les plafonds d'exonération fiscale et sociale de la prime transport s'élèvent à 200 € par salarié et par an pour les frais de carburant, et à 500 € par salarié et par an pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (CGI art. 81, 19 ter-b ; CSS art. L 136-1-1, III-4o-e et L 242-1).
Toutefois, la loi de finances relève, pour 2024, ces plafonds d'exonération comme suit :
En cas de cumul entre la prime de transport et le forfait mobilités durables, le plafond d'exonération fiscale et sociale reste fixé, pour 2024, à 700 € par an (900 € en outre-mer), dont 400 € maximum par an (600 € en outre-mer) au titre des frais de carburant.
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge de ces frais sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe (C. trav. art. L. 3261-4).
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