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Transfert des contrats de travail entre prestataires et différence de rémunération

Transfert des contrats de travail entre prestataires et différence de rémunération

12/10/2016 - 14:47

Dès lors qu'ils ne travaillent pas sur le même site, les anciens salariés d'une entreprise nouvellement prestataire et ceux dont le contrat de travail est transféré peuvent avoir des rémunérations différentes.

Certaines conventions collectives comme celles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité, de propreté et de services associés, de restauration collective ou encore de transport routier de voyageurs, prévoient que les contrats de travail des salariés se poursuivent entre deux entreprises prestataires lorsqu'elles se succèdent sur un même site.

Afin d'éviter de nombreux contentieux touchant à l'écart de rémunération entre les salariés transférés chez le nouveau prestataire et ceux qu'il comptait déjà parmi ses effectifs, la loi Travail instaure une nouvelle règle.

Ainsi, les salariés de la nouvelle entreprise prestataire, qui travaillent sur un site différent de ceux dont le contrat de travail a été transféré, ne peuvent invoquer en justice une différence de rémunération résultant d'avantages obtenus avant ce transfert.

Attention : cette mesure s'applique aux salariés qui travaillent sur un autre site que les salariés dont le contrat de travail est transféré. Lorsque tous les salariés exercent sur le même site, le maintien d'avantages supplémentaires au profit des salariés transférés peut constituer, selon la Cour de cassation, une inégalité de traitement. Les salariés déjà présents dans l'entreprise avant le transfert peuvent donc réclamer le bénéfice de ces avantages.

Article 95, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9