Actualités
Rupture conventionnelle : renonciation à une clause de non-concurrence
29/03/2024 - 13:05
Mon salarié et moi venons de signer une rupture conventionnelle. Dans ce cadre, je m'interroge sur la nécessité de maintenir sa clause de non-concurrence. De combien de temps est-ce que je dispose pour me décider et, le cas échéant, pour renoncer à l'application de cette clause ?
C'est très simple, pour les juges, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence doit, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, intervenir au plus tard à la date de fin du contrat de travail fixée par la convention de rupture. Et peu importe que le contrat de travail de votre salarié ou votre convention collective prévoie un délai différent.
Passé cette date (celle de la fin du contrat de travail), votre renonciation à la clause de non-concurrence serait considérée comme tardive et la contrepartie financière liée à la clause serait due au salarié.
© Les Echos Publishing 2024
