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Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, lequel passera de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020.
Au cours des premiers débats parlementaires, non seulement cet objectif a été maintenu, mais un amendement est venu renforcer la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME.
Ainsi, pour les exercices ouverts à compter de 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ pourront bénéficier du taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, puis de 28 % au-delà. Actuellement, le taux réduit de 15 % ne profite qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€.
Compte tenu de cet aménagement, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés s’opérera de la façon suivante :
| Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés | ||||
| Exercices ouverts à compter de : | Chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ (PME) | Chiffre d’affaires compris entre 7,63 M€ et 50 M€ (PME) | Chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 Md€ | Chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ |
| 2017 | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 75 000 €- 33 1/3 % à partir de 75 000 € | - 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 75 000 € | - 33 1/3 % | |
| 2018 | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 500 000 €- 33 1/3 % à partir de 500 000 € | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 € | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 € | |
| 2019 | - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % à partir de 38 120 € | - 28 % | - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 € | |
| 2020 | - 28 % | |||
