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Avec la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire reposant sur la distinction cadre / non-cadre et sur les tranches de rémunération desdits régimes sont devenues obsolètes. Les actes fondateurs d’une couverture frais de santé et/ ou de prévoyance doivent dorénavant se référer à l’accord national du 17 novembre 2017. Vos actes sont-ils en conformité au sein de votre entreprise ? Dépêchez-vous de le savoir, il faudra vous mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2024 !

• Les catégories objectives à modifier

La distinction cadre et non-cadre en se référant à la CCN de 1947 ou à l’AGIRC ou à l’ARRCO ne doit plus figurer dans l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire dans votre entreprise. Elle doit être remplacée par la distinction résultant de l’appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
De la même manière, la distinction opérée en fonction des tranches A et B ou tranche 1 2, et3 doit être substituée par référence à un seuil de rémunération égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.

• Les modalités de la mise en conformité

Si après vérification de l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire au sein de votre entreprise, vous êtes concernés par l’obligation de mise en conformité, il va falloir agir au plus tard le 31 décembre 2024. Les modalités de mise en conformité varient en fonction de l’acte fondateur au sein de votre entreprise :
 

Acte fondateur	Modalité de mise en conformité
Accord d’entreprise	Avenant
Décision unilatérale	Dénonciation et prise d’une nouvelle décision unilatérale OU révision de la DU
Convention collective	Accord d’entreprise ou décision unilatérale

/!\ S’assurer également que le contrat d’assurance est bien le reflet de l’acte juridique correspondant.

 

• Les sanctions encourues

À défaut de mise en conformité, la contribution que vous payez pour le financement du régime frais de santé et/ou prévoyance devrait être assujettie aux cotisations de sécurité sociale faute de respecter le caractère collectif qui est l’une des conditions de son exonération.