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Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
Le 10/12/2018 - 15:10
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt. Depuis le 1er janvier 2018, les personnes ayant souscrit un prêt immobilier ont la faculté de résilier chaque année le contrat qui assure leur...
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Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
Le 10/12/2018 - 09:00
Quelles sont les principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés contre les risques liés au froid ? Les températures extrêmes liées au froid peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la santé des travailleurs en extérieur comme les salariés agricoles, les ouvriers du BTP et ceux de l’industrie du transport. En effet, ces...
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Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
Le 08/12/2018 - 12:25
La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une association. La Cour de cassation vient de rappeler, une fois encore, que toute personne est libre de ne pas adhérer à une association. Dans cette affaire, le locataire d’un...
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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
Le 07/12/2018 - 12:25
Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être confirmés par décret. Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et...
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Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
Le 07/12/2018 - 09:20
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations. Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre...
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