Actualités
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution. L’action d’une banque contre un emprunteur qui n’a pas payé ses échéances de prêt se prescrit dans un délai de...
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du...
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation. Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt...
Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont...
Coup de frein sur le marché des matériaux de construction en avril
La mauvaise passe du marché des matériaux de construction se confirme. Après un premier repli en mars, la production de granulats et de béton prêt à l’emploi a de nouveau reculé en avril. Les producteurs de matériaux minéraux de...
