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Licenciement pour faute grave et respect d’un préavis
Le 20/05/2019 - 07:00
J’envisage de licencier l’un de mes salariés en raison d’une faute grave. Ce dernier bénéficiera-t-il d’un préavis ou devra-t-il quitter l’entreprise dès qu’il aura reçu sa notification de licenciement ? Le Code du travail vous autorise à licencier sans préavis un salarié qui a commis une faute grave. Toutefois, votre convention...
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Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
Le 19/05/2019 - 11:20
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse… D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce...
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Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
Le 19/05/2019 - 07:55
Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie. Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. Plus précisément, ils ambitionnent de faire passer le nombre d’installations de méthanisation agricole...
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Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Le 18/05/2019 - 14:50
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative. Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En effet, les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur...
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Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
Le 18/05/2019 - 10:10
L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier. La personne qui signe la lettre de licenciement d’un salarié doit être dotée de la compétence de licencier. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et, dans les...
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