Actualités

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Notaires : délai de recours contre une décision disciplinaire
Professions libérales - Professions libérales de santé

Notaires : délai de recours contre une décision disciplinaire

Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en sa présence. En sa qualité de professionnel du droit, il est censé...

04/12/2022 - 08:50
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Un portrait des associations françaises
Associations - Fondations - Juridique

Un portrait des associations françaises

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 20 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu’en 2021, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million...

03/12/2022 - 19:20
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Défense des consommateurs : action en justice et retrait de l’agrément d’une association
Associations - Fondations

Défense des consommateurs : action en justice et retrait de l’agrément d’une association

Les associations de défense des consommateurs peuvent, dans le cadre d’une constitution de partie civile, obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs par une infraction...

03/12/2022 - 09:45
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Du nouveau pour le paiement du salaire
Social

Du nouveau pour le paiement du salaire

À compter du 26 décembre 2022, la rémunération du salarié ne pourra être versée que sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire. Le Code du travail prévoit que l’employeur paye la rémunération du salarié...

02/12/2022 - 18:15
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Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
Juridique

Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de...

02/12/2022 - 15:15
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