Actualités

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second. Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dont...

Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2019. 1er mars 2019 • Employeurs d’au moins 20 salariés...

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la...

Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré, à compter du 1er janvier 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », composée de deux régimes de...

Une récente enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que l’impact sur le business est de plus en plus fréquent en cas de cyber-attaque. Comme chaque année, le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) publie son baromètre de la cyber-sécurité des...