Actualités
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
Au 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,62 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,76 % au semestre précédent. Pour le 1er semestre 2026, le taux de l’intérêt...
Répar’stores accueille 6 nouveaux franchisés
Répar’stores renforce sa présence en France avec l’arrivée de 6 nouveaux franchisés. Le réseau, qui s’apprête à passer sous le contrôle total de Somfy en 2026, dépasse désormais le seuil des 300 agences sur le...
Sport : CDD de sportif professionnel et indemnité de fin de contrat
Les sportifs professionnels dont le contrat à durée déterminée se termine n’ont pas droit à une indemnité de fin de contrat. À la fin de son contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit, en principe,...
Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes. Lorsqu’une association est...
La gratification due aux stagiaires en 2026
La gratification minimale des stagiaires s’élève à 4,50 € de l’heure en 2026. L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage...
