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Pack Dutreil

L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise.

Le pacte Dutreil est un mécanisme permettant aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de titres de société de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession.
Les titres ainsi transmis sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur pour le calcul des droits d'enregistrement.

La mise en place d'un pacte Dutreil se décompose en deux étapes successives :
  • un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans ;
  • un engagement individuel d’une durée de 4 ans ;
Puis, chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivante, les bénéficiaires du pacte et la société dont les titres ont été transmis doivent adresser aux impôts une attestation certifiant le respect des conditions requises pour bénéficier de l’exonération.

FCN vous accompagne dans :
  • La réflexion sur la transmission de votre entreprise ;
  • L’estimation du montant des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ;
  • Le suivi de vie du pacte Dutreil ainsi que le suivi du formalisme fiscal durant l’engagement collectif et l’engagement individuel.
FCN a créé des Packs Dutreil afin de vous conseiller efficacement en vue de la transmission de votre entreprise. Nos experts-comptables, consultants et juristes sont à vos côtés à chaque étape de votre réflexion.

 

TRANSMETTRE SES TITRES DE SOCIETE AVEC UN PACTE DUTREIL

 

PACK ESSENTIEL

PACK CONFIANCE

PACK SERENITE

A partir de 150 € HT (1)(2) A partir de 1 100 € HT (1)(2)(3) A partir de 1 500 € HT (1)(2)(3)(4)
Les essentiels de votre pacte Dutreil
  • Suivi de vie de votre pacte
  • Rédaction des attestations collectives et individuelles
  • Envoi à l'administration fiscale
Votre Pacte Dutreil complet

Pack Essentiel +
  • Rédaction de votre Pacte Dutreil "Transmission"
Un accompagnement en amont de votre Pacte Dutreil

Pack Confiance + 
  • Modification des statuts sociaux
  • Relecture de l'acte de donation
(1) Prix pour une attestation fiscale par année pour la société (1ère et 2ème année)
(2) Prix pour une attestaion fiscale par année et par donataire, légataire, héritier (2ème à 7ème année)
(3) Prix hors droit d'enregistrement de 125 €
(4) Prix hors frais de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce
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