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LA LOI DE FINANCES POUR 2025 REMPLACE L’ATTESTATION PAR UNE MENTION DANS LE DEVIS OU LA FACTURE

En application des articles 279-O bis et 278-O bis A du CGI, pour bénéficier du taux réduit ( 5,5%) ou du taux intermédiaire ( 10%) de TVA applicable aux travaux réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis au moins 2 ans, le client devait remettre une attestation à son prestataire. Ainsi, l’application du taux intermédiaire ou du taux réduit de TVA était conditionnée à la fourniture par le client d’une attestation. Cette attestation en double exemplaire devait être remplie, datée, signée et mentionner que les conditions d’application du taux en question étaient remplies.

MODÈLES D’ATTESTATION FOURNIES PAR L’ADMINISTRATION :

L’article 41 de la loi de finances du 15 février 2025 pour 2025 supprime et remplace cette attestation par une mention portée sur le devis ou la facture. Ainsi le client doit certifier, sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit de TVA sont remplies.

Les devis ou factures ainsi certifiés doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité pendant 5 ans.

En cas de défaut de mentions, ou si les informations sont manquantes, incomplètes ou inexactes sur le devis ou la facture, le taux normal de TVA s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Le client est solidairement tenu au paiement du complètement de TVA si les mentions s’avèrent inexactes de son fait.

Cette mesure s’applique depuis le 16 février 2025.

Pour les travaux en cours à cette date, la certification pourra être rapportée par le client sur le devis ou la facture s’il n’a pas déjà établi l’attestation initialement demandée.

Notons, qu’il existe depuis 2016, une tolérance administrative prévoyant une dispense d’attestation simplifiée 1301-SD lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien était inférieur à 300 euros TTC. En effet, en remplacement, la facture devait mentionner : le nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. Ainsi la mention prévue par l’article 41 de la loi de finances pour 2025 vient généraliser cette pratique.

Dans l’attente des commentaires administratifs, nous vous suggérons de mettre sur vos factures ou devis les mentions suivantes :
 

Taux intermédiaire (10%) : Mention devant être présente sur la facture ou le devis.

Le nom et l’adresse du client, L’adresse de l’immeuble objet des travaux, La nature des travaux, La mention « Je certifie que les travaux réalisés sont des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans éligibles au taux de TVA intermédiaire de 10% .», Signature du client.

 

Taux réduit (5,5%) : Mention devant être présente sur la facture ou le devis.

Le nom et l’adresse du client, L’adresse de l’immeuble objet des travaux, La nature des travaux, La mention « Je certifie que les travaux ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux réduit de TVA de 5,5%, portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans », Signature du client.