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Les comptes détenus à l'étranger
Focus : Les plateformes de trading et néo-banques
Ces dernières années ont vu l'émergence de plateformes de trading et de néo-banques facilement accessibles sur internet et ouvertes au grand public. Ces comptes, qu'il est désormais possible d'ouvrir en quelques minutes depuis n'importe où dans le monde et qui proposent souvent des prix bien plus attractifs que les banques traditionnelles rentrent en fait pour la plupart dans la catégorie des comptes à l'étranger à déclarer.
Du côté des plateformes de trading on peut citer eToro qui est basé à Chypre, Trade Republic en Allemagne, Degiro aux Pays-Bas. Du côté des néo-banques, on peut citer Revolut qui est basé en Lituanie ou encore N26 en Allemagne.
Compte Paypal : Un compte Paypal n'est, dans la majorité des cas, pas concerné par cette déclaration puisque ces comptes remplissent, pour la plupart, les trois conditions cumulatives suivantes énumérées par l'administration fiscale : le compte à l'étranger est adossé à un compte bancaire ouvert en France, il a pour objet de réaliser des achats ou des ventes de biens et les encaissements annuels du compte ne dépassent pas 10 000€.
Vous possédez un compte de ce type ? N'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable FCN qui saura vous indiquer s'il est nécessaire de déclarer ce compte.
04/04/2025 - 15:16
Depuis le 1er janvier 2019, tous les contribuables sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les comptes bancaires, comptes d'actifs numériques, les contrats de capitalisation et les contrats de placement détenus à l'étranger en cours de validité ou dénoués durant l'année déclarée (déclaration 3916-3916-bis). Une déclaration doit être souscrite par compte détenu à l'étranger. La déclaration concerne la détention ou non de compte à l'étranger, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de déclarer les sommes détenues sur ces comptes.
Quel(s) risque(s) en cas de non déclaration ?
Le défaut de déclaration d'un compte bancaire, d'un contrat de capitalisation ou d'un contrat de placement détenu à l'étranger est passible d'une amende de 1 500€ par compte/contrat (porté à 10 000€ si le compte ou le contrat est détenu dans un pays qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale). Le défaut de déclaration concernant un compte d'actifs numériques est passible d'une amende de 750€ par compte (125€ en cas d'omission ou d'inexactitude), montants pouvant être majorés.
Que faire si vous êtes concernés ?
Si vous disposez de ce type de compte ou de contrat, FCN se charge de la déclaration n°3916-3916-bis chaque année qui est à joindre à la déclaration des revenus n°2042. Cependant, afin de nous permettre d'effectuer cette déclaration pour vous il faudra nous préciser, pour chaque compte :
Quel(s) risque(s) en cas de non déclaration ?
Le défaut de déclaration d'un compte bancaire, d'un contrat de capitalisation ou d'un contrat de placement détenu à l'étranger est passible d'une amende de 1 500€ par compte/contrat (porté à 10 000€ si le compte ou le contrat est détenu dans un pays qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale). Le défaut de déclaration concernant un compte d'actifs numériques est passible d'une amende de 750€ par compte (125€ en cas d'omission ou d'inexactitude), montants pouvant être majorés.
Que faire si vous êtes concernés ?
Si vous disposez de ce type de compte ou de contrat, FCN se charge de la déclaration n°3916-3916-bis chaque année qui est à joindre à la déclaration des revenus n°2042. Cependant, afin de nous permettre d'effectuer cette déclaration pour vous il faudra nous préciser, pour chaque compte :
- La nature du compte (compte bancaire, compte d'actifs numériques, compte de capitalisation, de placement ou assurance-vie)
- Le numéro de compte
- La date d'ouverture du compte et éventuellement la date de fermeture du compte si elle intervient durant l'année déclarée
- Le nom de l'organisme gestionnaire du compte ou du PSAN pour les comptes d'actifs numériques
- L'adresse de l'organisme (mentionné sur le RIB du compte)
- S'il s'agit d'un compte dont vous êtes titulaire ou si vous bénéficiez d'une procuration
- L'usage du compte : personnel, professionnel ou mixte
Focus : Les plateformes de trading et néo-banques
Ces dernières années ont vu l'émergence de plateformes de trading et de néo-banques facilement accessibles sur internet et ouvertes au grand public. Ces comptes, qu'il est désormais possible d'ouvrir en quelques minutes depuis n'importe où dans le monde et qui proposent souvent des prix bien plus attractifs que les banques traditionnelles rentrent en fait pour la plupart dans la catégorie des comptes à l'étranger à déclarer.
Du côté des plateformes de trading on peut citer eToro qui est basé à Chypre, Trade Republic en Allemagne, Degiro aux Pays-Bas. Du côté des néo-banques, on peut citer Revolut qui est basé en Lituanie ou encore N26 en Allemagne.
Compte Paypal : Un compte Paypal n'est, dans la majorité des cas, pas concerné par cette déclaration puisque ces comptes remplissent, pour la plupart, les trois conditions cumulatives suivantes énumérées par l'administration fiscale : le compte à l'étranger est adossé à un compte bancaire ouvert en France, il a pour objet de réaliser des achats ou des ventes de biens et les encaissements annuels du compte ne dépassent pas 10 000€.
Vous possédez un compte de ce type ? N'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable FCN qui saura vous indiquer s'il est nécessaire de déclarer ce compte.
© FCN
Crédit photo : Adobestock
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