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Mise à jour de l'obligation de déclaration d'occupation des biens immobiliers

Mise à jour de l'obligation de déclaration d'occupation des biens immobiliers

02/05/2025 - 15:20

Depuis 2023, les services fiscaux ont instauré une nouvelle obligation déclarative à la charge de tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation : la déclaration d’occupation des logements. Cette mesure fait suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires de biens immobiliers, particuliers et entreprises, d’effectuer une déclaration d’occupation pour chacun de leurs locaux.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires particuliers ou personnes morales,
De logements, mais aussi de leurs dépendances : caves, garages, parkings, etc,
Que vous soyez propriétaire, propriétaire indivis, usufruitiers, ou en SCI.

Quelles sont vos obligations ?
En tant que propriétaire, vous devez déclarer tout changement d’occupation de vos biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis votre espace Particulier.
Cela concerne notamment :

Un changement de résidence principale (ex : déménagement),
La transformation d’un bien en résidence secondaire,
Un logement devenu vacant ou nouvellement loué,
Un changement de locataire,
Une location saisonnière ou un changement dans son mode de gestion.

À quelle échéance ?
La mise à jour doit être effectuée avant le 1^er juillet 2025, pour déclarer la situation d’occupation au 1^er janvier 2025.

Comment faire ?

Connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr (en tant que personne morale, une demande d’adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » via l’espace professionnel est nécessaire).
Accédez à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Les biens dont vous êtes propriétaire sont listés. Pour chacun, cliquez sur « Déclarer ».
Vérifiez les informations pré-remplies :

Si aucune modification : validez.
En cas de changement : indiquez la date de fin de l’ancienne situation et renseignez le nouvel occupant ou la vacance du bien.

Quelles sont les Informations à déclarer ?
Si aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration, les propriétaires en sont dispensés les années suivantes.
Par contre, vous devez procéder à une déclaration si vous n’avez jamais effectué de déclaration d’occupation pour l’un de vos biens (nouvelle acquisition), ou en cas de changement de situation entre le 2 janvier 2024 et le 1^er janvier 2025.
Dans ce cas, les informations à déclarer sont les suivantes :

Modalités d’occupation : à titre personnel, par des tiers ;
Nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, location, occupation gratuite, vacance ;
Identité des occupants :
- Personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance,
- Personne morale : dénomination, n° SIREN ;
Période d’occupation ou de vacance : dates de début et de fin ;
Pour les locations saisonnières :
- Période de location,
- Modalités de gestion (gestion propre ou via un mandataire),
- N° SIREN du gestionnaire ou du propriétaire,
- Éventuelle classification en meublé de tourisme ;
Loyer mensuel hors charges (facultatif).

Lors de la déclaration de vos revenus 2024, cette obligation déclarative vous sera rappelée dans un encart via la question suivante : « Un ou plusieurs occupants de vos biens ont-ils changé entre le 01/01/2024 et aujourd’hui ? ». Nous vous recommandons de vérifier dès maintenant les informations relatives à vos biens et de procéder à toute mise à jour nécessaire dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Quelles conséquences En cas d’oubli ou d’erreur ?
L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte peut entraîner une amende de 150 € par bien, conformément à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts.

Votre interlocuteur FCN reste à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous assister dans l’établissement de cette déclaration.

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