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Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires : obligations, risques et bonnes pratiques

Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires : obligations, risques et bonnes pratiques

05/01/2026 - 14:48

Afin de sécuriser l’organisation du temps de travail au sein de votre entreprise, nous attirons votre attention sur les règles applicables au contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) et sur les risques encourus en cas de dépassement.

RAPPEL DU CADRE LÉGAL

Sauf accord collectif fixant un autre seuil, le CHS est défini par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ; en l’absence d’accord, il est fixé par le Code du travail à 220 heures par salarié et par an.

⚠️ Attention : les heures transformées en repos compensateur de remplacement (RCR) ne s’imputent pas sur le contingent ; certaines heures accomplies pour urgence/sauvetage sont également hors contingent.

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Information/avis du CSE :
- Heures supplémentaires dans la limite du contingent : information préalable du CSE,
- Heures supplémentaires au-delà du contingent : avis du CSE requis.
Contrepartie obligatoire en repos (COR) au delà du contingent :
- Entreprises ≤ 20 salariés : 50 % de repos par heure supplémentaire au delà du contingent,
- Entreprises > 20 salariés : 100 % de repos par heure supplémentaire au delà du contingent,
- La COR ne peut pas être payée (sauf cas de rupture) et reste due même sans demande du salarié ; l’employeur doit ensuite expressément lui demander de prendre ces repos acquis.

PRINCIPAUX RISQUES EN CAS DE DÉPASSEMENT NON MAÎTRISÉ

Financiers et paie :
- Majoration du coût des heures au delà du contingent (heure + majoration + COR), pouvant porter la « valeur » d’une heure jusqu’à 2,5 heures (si majoration de 50% + COR de 100%),
- Redressement URSSAF en cas de non déclaration conforme et/ou de non attribution des COR (cotisations + pénalités/majorations).
Administratifs et pénaux :
- Contraventions de 4^ème classe autant de fois qu’il y a de salariés irrégulièrement employés,
- Dommages-intérêts dus au salarié (s’il prouve un préjudice).
Santé-sécurité :
- Risque aggravé d’accident du travail et de faute inexcusable si l’organisation expose les salariés à des durées excessives, sans compensation en temps.

BONNES PRATIQUES POUR PRÉVENIR ET TRAITER LE DÉPASSEMENT

1. Mettre en place un suivi précis des heures (pointages/feuilles de temps), un compteur RCR/COR sur bulletins et un tableau des dossiers à enjeux,

2. Instaurer le RCR (par accord ou décision unilatérale selon votre situation) pour désimputer certaines heures du contingent et maîtriser le coût, et faire en sorte que ces heures de repos compensateur soient effectivement prises,

3. Sécuriser par accord d’entreprise

Relever le contingent (ex. à 440 h) dans le respect des durées maximales 48 h/semaine (valeur absolue) et 46 h de moyenne sur 12 semaines ; fixer les taux de majoration et la prise de COR.
Procédure : consultation/accord (ou ratification), dépôt et information des salariés.

4. Adapter l’organisation

Planifier les charges, recourir aux aménagements du temps de travail, à l’embauche ou à la sous-traitance ponctuelle pour éviter les pics.

EN SYNTHÈSE
Le dépassement du contingent n’est pas interdit mais emporte des obligations renforcées (COR, avis du CSE) et expose à des coûts et sanctions s’il n’est pas maîtrisé. Une sécurisation par accord d’entreprise et un pilotage opérationnel du temps de travail sont fortement recommandés.

Votre interlocuteur FCN reste à votre disposition pour vous accompagner.

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