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FCN vous accompagne dans la gestion de votre Prélèvement à la source
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06/03/2019 - 18:30
Depuis le 2 janvier 2019, vous avez la possibilité de signaler tout changement survenu en 2018 ou à venir en 2019 et qui aura un impact sur le calcul de votre impôt 2019.

CHANGEMENT DE SITUATION
Cela concerne les évènements suivants : mariage, PACS, décès, divorce, rupture du PACS, naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur.
  • Événements survenus en 2018 :
Les changements de situation familiale intervenus en 2018 peuvent être déclarés depuis le 2 janvier 2019.
  • Événements survenus à compter du 1er janvier 2019 :
Vous devrez informer l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l’événement. Ce délai est porté à
3 mois après le prononcé d’un divorce.
À  noter : aucune pénalité n’est prévue si la déclaration n’est pas faite dans les délais mais l’intérêt est pour vous de le signaler le plus rapidement possible.
L’administration fiscale disposera ensuite d’un délai de 3 mois pour actualiser votre taux et, le cas échéant, vos acomptes et informer les tiers collecteurs (employeur, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.). 

OPTIONS POSSIBLES DU TAUX DE PAS

Vous avez la possibilité d’opter pour :
  • Le taux personnalisé (par défaut)
  • Le taux individualisé (propre à chaque membre du couple)
  • Le taux neutre sur les salaires (déclaration à effectuer chaque mois sur le site impots.gouv.fr avec paiement du complément de prélèvement).

ACTUALISER LE TAUX DE PAS SUITE A UNE HAUSSE OU UNE BAISSE DE REVENUS
Si vos revenus prévisionnels 2019 sont très différents de vos revenus 2017 (qui ont servi à calculer le taux du prélèvement à la source qui va être utilisé en 2019), vous avez la possibilité de demander à l’administration fiscale de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement à la source :
  • À la hausse
Aucune condition n’est exigée. Cela permet d’adapter immédiatement le taux à vos revenus prévisionnels 2019 et cela vous évitera une régularisation importante à compter de septembre 2020 quand l’impôt sur le revenu 2019 sera liquidé.
  • À la baisse
La différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé doit être supérieure à 10 % et de plus de 200 € annuels.
ATTENTION : Une modulation à la baisse excessive et non justifiée génèrera l’application de pénalités.
Aucune modulation n’est envisageable pour tenir compte de réductions ou crédits d’impôt à venir.
Cela concerne les cas suivants :
  • Les personnes qui travaillent désormais à temps partiel ou qui sont parties à la retraite ou demandeurs d’emploi,
  • La baisse ou la disparition des revenus générant des acomptes (BIC, BA, BNC, Revenus fonciers, Rémunération de gérants majoritaires,…)

DETERMINATION DES REVENUS EXCEPTIONNELS PERCUS EN 2018
L’impôt sur les revenus non exceptionnels de l’année 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
Vous devrez identifier et déclarer vos revenus exceptionnels qui resteront imposables.
 

Le cabinet FCN peut vous assister en 2019 et les années suivantes pour toutes ces démarches en vue d’adapter votre prélèvement à la source en fonction de l’évolution de votre situation fiscale.

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