Actualités

Le mandat de protection future est l'acte par lequel une personne désigne un (ou plusieurs) mandataire(s) qu'elle charge de gérer, ses biens et éventuellement de prendre des décisions la concernant personnellement, pour le cas où, à la suite d'un accident ou d'une maladie, elle serait dans l'impossibilité de manifester sa volonté (coma, incapacité mentale…).
 
A qui s'adresse-t-il ?

• Aux chefs d'entreprise
• Aux personnes qui possèdent un patrimoine dont la gestion nécessite des compétences particulières 

Le but pour le mandant est de protéger son patrimoine dès lors qu’il n'est plus apte à pourvoir seul à ses intérêts.


Comment mettre en œuvre un mandat de protection future ?

La mise en œuvre du mandat de protection future est encadrée strictement :

• Contenu du mandat :

- Protection de tout ou partie du patrimoine : il peut ne porter que sur le patrimoine professionnel et/ou personnel
- Délimitation des pouvoirs et obligations du mandataire,
- Nomination de la personne chargée du contrôle du mandat,

• Seul un mandat notarié permet de donner le pouvoir de disposition sur les biens (possibilité de vendre) ;
• Nécessité d'un certificat médical attestant de l'altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté par le mandant ;
• Inventaire des biens en début de mandat, actualisé au cours du mandat ;
• Compte-rendu annuel de la gestion ;
• Le coût de l'acte est de moins de 300 euros.

 
A quel moment le mandat prend t-il fin ?

Le mandat prend fin pour les causes suivantes :

• Rétablissement des facultés personnelles du mandant (sur certificat médical),
• Décès du mandant,
• Décès du mandataire ou son incapacité juridique,
• Révocation judiciaire.

 
 La mise en place de ce mandat ne permet que l'administration des biens (dans le cadre d'une société : exercice du droit de vote) et ne porte en AUCUN CAS sur les mandats sociaux (direction des sociétés). La mise en place d'un tel mandat peut donc être couplée avec la nomination d'un dirigeant supplétif en cas d'incapacité et de décès.