Actualités
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d'une décision prise par les associés d'une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi. Jusqu'à maintenant, lorsqu'une décision était prise par les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL)...
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d'une société dans laquelle ils sont associés et que l'un d'eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice. Très...
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer. Certaines sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles...) et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)...
Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
Certains contribuables, malgré l'année blanche, peuvent avoir un montant d'impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue. Durant la période estivale, l'administration fiscale a mis à la disposition des contribuables (par...
La future réforme du mécénat
Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d'impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations. Fin août, Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a...
