Actualités
Sécurisez vos déclarations avec l'Examen de Conformité Fiscale
Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votreentreprise et de limiter les risques et...
Enseignement : un référentiel de branche pour évaluer la pénibilité
Les associations œuvrant dans l’enseignement peuvent désormais s’appuyer sur un référentiel de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité. Dans le cadre du compte professionnel de...
Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs. Selon les derniers chiffres de l’ADEME,...
Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ». Employeur et...
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour cela, il doit...
