Actualités
Notaires : devoir de conseil et but poursuivi par les parties
En ne vérifiant pas la faisabilité d'un projet d'achat immobilier destiné à créer des gîtes ou en ne proposant pas l'insertion de conditions suspensives, un notaire manque à son obligation de conseil. Dans une affaire récente, un couple s'était engagé à acheter un immeuble en vue d'y établir...
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022
L'administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l'expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.
Le plan de sobriété énergétique dans les transports et la logistique publié
Après des discussions avec les différentes filières, le gouvernement a présenté le 6 octobre dernier son plan de sobriété énergétique pour réduire de 10 % la consommation d'énergie. Dans le transport, 4 axes ont été identifiés. Le premier axe du plan de sobriété énergétique pour le...
Encadrement des loyers et complément de loyer
Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières. Durée : 02 mn 10 s
L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !
Depuis le 15 octobre dernier, les projets d'implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d'une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu'à certaines conditions. La loi «...
