Actualités
Action en justice contre le président d’une association
Les membres d'une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d'un préjudice subi par cette dernière. L'article 1843-5 du Code civil permet aux associés d'une société d'agir en justice contre ses gérants afin d'obtenir la réparation d'un préjudice...
Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une réduction de moitié de la CVAE en 2023 avant sa suppression définitive à partir de 2024. Corrélativement, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait aménagé. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est,...
Pouvoir d’achat : les prévisions optimistes du gouvernement
Dans son Rapport économique et social qui accompagne la publication du projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement table sur une hausse de 0,9 % du pouvoir d'achat des Français l'an prochain malgré la persistance de l'inflation. Très attendu, le Rapport économique et social vient...
Médecins : arrêts de travail et téléconsultation
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale durcit les conditions d'indemnisation des arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation. La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin « téléconsultant » et un patient assisté,...
Un manifeste pour un nouveau cap entrepreneurial
26 réseaux associatifs d'accompagnement à la création d'entreprise et Bpifrance se sont unis pour créer le collectif Cap Créa à travers la signature d'un manifeste. Objectif : doubler le nombre de créations d'entreprises pérennes d'ici 5 ans. Malgré la crise sanitaire, la dynamique...
