Actualités
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
La personne qui souscrit un prêt pour financer l'acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l'action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans. L'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent aux...
Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
L'administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022. Depuis 2019, les employeurs ont la charge de prélever...
Fermeture estivale de votre bureau FCN ACES Verberie
Votre bureau FCN ACES Verberie sera fermé du lundi 15 août au vendredi 19 août inclus. Toute l'équipe vous souhaite de bonnes vacances !
Fermeture estivale de votre bureau FCN Givet
Votre bureau FCN Givet sera fermé du vendredi 29 juillet au lundi 22 août au matin. Toute l'équipe vous souhaite de bonnes vacances !
Fermeture estivale de votre bureau FCN Charleville-Mézières
Votre bureau FCN Charleville-Mézières sera fermé du vendredi 5 août au soir au lundi 22 août au matin. Toute l'équipe vous souhaite de bonnes vacances !
