Actualités
Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l'obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Que ce soit dans l'entreprise, ou bien en dehors de celle-ci, les salariés disposent du droit de...
Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
J'envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ? Si la cession envisagée ne porte pas sur la totalité des parts que vous détenez dans la société, ou si elle porte sur la totalité de vos parts mais pas sur...
La durée d’une vérification de comptabilité
Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME. Durée : 01 mn 41 s
Éleveurs ovins : les tirs pour effaroucher les ours sont permis
Les mesures d'effarouchement des ours dans les Pyrénées sont pérennisées. Avec l'autorisation du préfet, et à certaines conditions, les éleveurs peuvent donc procéder à des tirs non létaux. Pour prévenir les nombreuses attaques de troupeaux de moutons dans les Pyrénées, les pouvoirs publics...
Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
Lorsqu'un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai dernier, les...
