Actualités
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de...
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur. Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, seules certaines ont la capacité juridique de recevoir des libéralités par testament...
L’artisanat du bâtiment retrouve son niveau d’avant-crise
L’activité des artisans du bâtiment a vivement bondi au 2 trimestre 2021. Mais l’envolée des prix des matières premières et les pénuries de matériaux pourraient bien peser sur la reprise. C’est ce qu’on appelle...
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. Un cautionnement consenti par une société anonyme...
Gel d'avril 2021 - Prise en charge des cotisations MSA
Suite aux épisodes de gel subis par les exploitations agricoles et viticoles du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel a été mis en place par le gouvernement. Nous attendions les publications préfectorales des communes concernées, c’est chose...
