Actualités
Officiers ministériels : désignation de nouvelles chambres de discipline
En application de la loi sur la confiance dans l'institution judiciaire de décembre 2021, de nouvelles chambres de discipline viennent d'être désignées pour traiter les litiges dirigés à l'encontre des notaires et des commissaires de justice. En décembre 2020, l'inspection générale de la justice...
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsqu'il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l'adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l'adresse ainsi mentionnée n'est plus exacte au moment où il prend effet. Lorsque le...
L’activité touristique poursuit son redressement
Les signaux sont encourageants pour la reprise de l'activité touristique hexagonale. Toutefois, les turbulences actuelles avec la guerre en Ukraine et l'accélération de l'inflation pourraient peser sur la consommation de loisirs. Dans sa note de conjoncture d'avril, Atout France confirme la reprise de...
CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d'un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours... Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le Code du travail. En effet,...
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Après l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de...
