Actualités
Avocats : aide juridictionnelle en cas de représentation de plusieurs personnes
À compter du 1 août prochain, le montant de l’aide juridictionnelle sera réduit lorsque l’avocat représentera plusieurs parties dans une même affaire. Les règles d’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle vont...
Déficit de l’Assurance maladie : les Français sont divisés
Si 52 % des Français estiment qu’il faut changer les règles de remboursement du régime d’Assurance maladie, 46 % considèrent que le même niveau de prise en charge peut être durablement maintenu. Comme sur bon nombre d’autres sujets, les...
Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d’un point de vue juridique. Les sociétés et groupements agricoles (SCEA, EARL, Gaec, groupements fonciers...
Un Programme « Entrepreneuriat culturel d’utilité sociale et territoriale »
La Fondation Entreprendre et l’Avise font le bilan du programme « Entrepreneuriat culturel d’utilité sociale et territoriale » qui accompagne les porteurs de projets culturels en milieu rural, en expérimentation pendant un an. La culture joue un rôle...
L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !
L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s’appliquer à compter du 1 juillet 2025, a été reportée sine die. Les déclarations de cession de droits...
