Actualités
Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
Le salarié en forfait-jours n'est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail instaurée par l'employeur. Le dispositif de forfait-jours, c'est-à-dire le décompte du temps de travail selon un nombre de jours travaillés...
TVA a l'importation : Nouvelles modalités déclaratives
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l'appui de la déclaration en douane. La gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés de la Direction générale...
Professionnels de santé : un 5 plan national des soins palliatifs tourné vers la ville
Le nouveau plan national relatif aux soins palliatifs veut mettre l'accent sur la médecine de ville. Il s'articule autour de 3 axes prioritaires : favoriser l'appropriation des droits, conforter l'expertise en soins palliatifs et définir des parcours de soins gradués et de proximité. Alors que le...
Le transport routier de marchandises en sous-capacité en 2022
La majorité des entreprises du secteur anticipent des difficultés à répondre à la demande. Selon l'enquête du cabinet de conseil Bp2r, menée chaque trimestre auprès d'une centaine d'entreprises de transport routier de marchandises, le secteur se retrouve en sous-capacité en ce début d'année...
La présence du commissaire aux comptes dans le secteur public renforcée par la loi 3DS
La loi dite 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, promulguée 22 février 2022 prévoit, à l'article 211, l'obligation pour les sociétés contrôlées...
